Principe
Dans le cadre de son enquête sur la nature "involontaire" de la mise en chômage du travailleur, l'ONEm a le droit de demander les raisons du licenciement [1]. Vous avez dès lors tout intérêt à veiller à ce que les motifs qui figurent dans la motivation du licenciement soient les mêmes que ceux que vous avez mentionnés sur le C4. Vous évitez de cette façon une plainte pour falsification de document ou fraude sociale.
Nous vous conseillons également d'établir la motivation du licenciement en même temps que vous complétez le C4 même si le travailleur n'a à ce moment-là fait encore aucune demande de motivation du licenciement. En effet, vu les délais prévus dans la procédure, il est en effet possible qu'il se passe un certain laps de temps après le licenciement avant que vous ne deviez donner la motivation du licenciement et que vous ne sachiez plus exactement ce que vous avez indiqué sur le C4.
C4 en tant que motivation du licenciement
Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la Cour du travail de Liège a jugé que la loi n'interdit pas que la réponse à la question "motif précis du chômage" sur le formulaire C4 peut valoir comme une motivation du licenciement écrite et spontanée par l'employeur [2]. Il s'ensuit que l'employeur n'est en principe plus obligé de faire suite à la demande de motivation du licenciement du travailleur.
Cependant, nous vous conseillons, par prudence, de tout de même répondre au travailleur licencié qui vous demanderait une explication par courrier recommandé, et ce dans un délai de deux mois.
Afin que la réponse sur le C4 puisse servir de motivation, elle doit toutefois être spécifique et personnelle et comporter les éléments nécessaires permettant au travailleur de prendre connaissance et d'apprécier les raisons concrètes qui ont mené à son licenciement. Les formules vagues, impersonnelles ou stéréotypées sont exclues.
La mention que le 'travailleur ne convient pas', sans autre précision et sans autres éléments concrets vers lesquels il est renvoyé (p.ex., des avertissements antérieurs), ne suffit donc pas, selon la Cour, pour constituer une motivation écrite spontanée.
Il en va de même pour la mention « raisons économiques », dépourvue de plus amples explications.
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, la Cour du travail de Liège a estimé que le motif mentionné en l’espèce sur le formulaire C4 « Raisons économiques. Plus assez de revenus pour payer les salaires » répondait de façon adéquate à l’exigence d’une motivation concrète au sens de la CCT n° 109.
Notre conseil : ne vous contentez pas du motif de licenciement mentionné sur le C4, mais suivez la procédure formelle et envoyez au travailleur licencié une réponse par courrier recommandé dans les deux mois suivant sa demande.
Veillez par la même occasion à ce que votre motivation du licenciement soit cohérente avec les motifs mentionnés sur le C4.
Il est dès lors conseillé d’établir la motivation complète du licenciement lorsque vous remplissez le C4 (même si le travailleur n’a pas encore demandé de motivation), car vous êtes au plus près de la situation.
[1] L'ONEm a seulement le droit de demander la raison formelle du licenciement. Si, en tant qu'employeur, vous avez communiqué spontanément le motif du licenciement en dehors de la procédure obligatoire de la CCT n° 109, l'ONEm ne peut pas demander ce document.
[2] La Cour a confirmé cela dans un autre arrêt du 8 novembre 2019.