Exercice de la médecine de contrôle sans remplir les conditions
Est punie d'une sanction de niveau 2, toute personne qui[1] exerce la médecine de contrôle sans être médecin autorisé à pratiquer l'art de guérir et sans disposer de cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou d'une pratique équivalente de contrôle.
Est puni d'une sanction de niveau 1, le médecin qui :
- Alors qu'il exécute une mission de contrôle, omet de signer une déclaration d'indépendance ou n'en remet pas de copie au travailleur et à l'employeur
- Exerce à la fois les missions de conseiller en prévention-médecin du travail et celles de médecin-contrôleur pour la même entreprise
[1] En contravention de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.