Principe (article 39 CPS)
Les inspecteurs sociaux peuvent donc utiliser une caméra vidéo, mais aussi la caméra intégrée dans un smart phone.
Ils peuvent également utiliser des images provenant de tiers pour autant que ces personnes aient fait ou obtenu ces images de façon légitime.
Dans les espaces habités
Dans les espaces habités, les inspecteurs sociaux peuvent uniquement faire des constatations au moyen d'images, à la condition de disposer à cet effet d'une autorisation délivrée par le juge d'instruction. Cette autorisation n'est toutefois pas requise lorsque :
- Les images sont destinées à constater des infractions à la législation relative au bien-être
- A la suite de cette infraction, un accident du travail s'est produit ou pourrait se produire.
Force probante
Les constatations faites par l'inspection au moyen d'images font foi jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-après :
- Les constatations doivent faire l'objet d'un procès-verbal qui doit comprendre un certain nombre de données obligatoires[1]
- Le support originel des images doit être conservé par l'administration dont fait partie le fonctionnaire qui a réalisé les images:
- jusqu'à ce qu'un jugement ou un arrêt ayant acquis force de chose jugée ait été prononcé
- ou jusqu'à ce que la décision d'imposition d'une amende administrative ait obtenu force exécutoire
- ou jusqu'au classement sans suite de l'infraction par l'administration compétente
[1] Pour de plus amples informations concernant le procès-verbal et les mentions obligations, nous vous renvoyons à la fiche “Le Code pénal social - 2. Les règles de procédure”, et plus précisément à la question : “Quelles sont les règles applicables au procès-verbal de constatation d'une infraction ?”.