Multiplication par les décimes additionnels
Les amendes pénales comme les amendes administratives doivent être augmentées des décimes additionnels. Le montant des amendes légales doit donc toujours être multiplié par 8 [1].
Le fonctionnaire compétent fait mention, dans sa décision, de la multiplication, ainsi que du montant total (amende x décimes additionnels).
Multiplication par le nombre de travailleurs concernés
Principe
Dans certains cas [2], le montant de l’amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction a été commise. Ainsi l’employeur qui refuse un congé-éducation payé à 10 travailleurs, devra payer 10 fois l’amende.
Lorsque cette multiplication est prévue, elle s’applique tant à l’amende pénale qu’à l’amende administrative.
[1] Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.
[2] Dans la fiche 4 du présent dossier, il est précisé, pour chaque infraction, dans quels cas l’amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs concernés.