Deux problèmes se posent en effet :
- Lorsqu’un travailleur ne peut pas prendre ses 4 semaines de vacances annuelles, parce qu’il/elle a été malade ou en congé de maternité ou de paternité, par exemple, il/elle ne peut pas les reporter à une année de vacances suivante
- Lorsqu’un travailleur a été malade pendant ses vacances, ces jours de congés sont perdus
Patrons et syndicats réunis au Conseil National du Travail (CNT) ont rendu un avis important en la matière. Voici les pistes qui sont proposées. Nous reviendrons bien entendu sur celles-ci dès qu’elles seront intégrées dans notre réglementation. Une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 est souhaitée.
Report des jours de vacances lorsque le travailleur est dans l’impossibilité de les prendre
Les travailleurs qui, pour différents motifs, sont dans l’impossibilité de prendre la totalité de leurs vacances l’année de vacances, doivent disposer du droit de prendre ultérieurement les jours de vacances restants.
Or, dans la réglementation belge existante, le travailleur reçoit bien un pécule de vacances pour les jours de vacances restants, mais les vacances ne peuvent être elles-mêmes reportées à une année suivante.
Les partenaires sociaux ont fait les propositions suivantes par rapport aux textes qui leur ont été soumis :
Maintien de la notion d’exercice de vacances
L’année au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances est appelée année des vacances. L’année au cours de laquelle les droits aux vacances sont constitués est appelée exercice de vacances. Il a été proposé de maintenir la notion d’exercice de vacances telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Report des vacances
Il sera bientôt possible de reporter des jours de vacances non pris pour cause de maladie, de congé de maternité/de paternité... Il est souhaitable, peu importe le motif d’interruption des prestations qui a rendu impossible la prise des vacances au cours de l’année de vacances , qu’une durée uniforme de report soit fixée.
Le CNT propose une période de report de 24 mois applicable dans tous les cas d’interruption. Celle-ci prendrait cours à la fin de l’année de vacances, soit au 31 décembre de l’année où les vacances n’ont pu être prises. Elle prendrait donc fin le 31 décembre de l’année de vacances plus 2 ans.
Deux remarques sont émises à ce sujet :
- Le report ne sera bien entendu appliqué que lorsque le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances légales pendant l’exercice de vacances. L’idée n’est pas de déroger à la règle selon laquelle les vacances doivent être prises durant l’année de vacances
- Dans les cas de report, il est recommandé de prendre ses jours reportés le plus rapidement possible
Pour quels motifs votre travailleur pourra-t-il reporter ses vacances ?
Une liste sera prévue par arrêté royal. Nous avons déjà cité la maladie, le congé de maternité et de paternité. Les interruptions dues à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé prophylactique, un congé d’adoption, un congé pour soins d’accueil ou un congé parental d’accueil seront aussi prises en compte.
Il faudra examiner, au 31 décembre de l’année de vacances, s’il existe une impossibilité de prendre les jours de vacances non pris dans les derniers jours de décembre, en raison de l’un des motifs de suspension énumérés. Dans l’affirmative, il y aura un droit au report des jours de vacances légaux non pris.
Paiement anticipé du pécule simple des vacances reportées
Il ne sera donc plus possible de remplacer les jours non pris en raison d’une maladie ou d’un autre motif par une simple compensation financière. Un paiement anticipé du pécule de vacances pour les vacances reportées (jours qui n’ont pas pu être pris à la date du 31 décembre de l’année de vacances) sera prévu.
Ce paiement ne pourra avoir lieu qu’au moment du décompte salarial se rapportant à la période de décembre.
Une adaptation de la législation AMI sera aussi nécessaire. Celle-ci ne permet pas au travailleur d’avoir droit à des indemnités pour la période couverte par le pécule de vacances. Enfin, l’attestation de vacances devra mentionner les jours de vacances reportés.
Droit du travailleur de pouvoir prendre ultérieurement les jours de vacances non pris suite à une maladie survenue pendant les vacances
Actuellement, lorsque le travailleur tombe malade pendant ses vacances, il n'y a pas lieu de lui octroyer de salaire garanti, parce que son contrat de travail est déjà suspendu pour cause de vacances annuelles. Le travailleur est considéré comme étant en vacances et non en incapacité de travail. Il ne peut reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec des jours d'incapacité de travail.
Il y a presque dix ans, dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice (CJUE) a décidé qu'un travailleur en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel dans la mesure où il coïncide avec la période d'incapacité de travail.
La réglementation a donc besoin d’être adaptée sur ce point également.
Interruption des vacances en cas de maladie…
Il est prévu que la maladie ou l’accident survenu pendant les vacances suspendra l’exécution du contrat de travail et interrompra les vacances. Les jours de vacances non pris en raison de l’incapacité de travail pourront être pris ultérieurement, mais, comme vous pouvez le lire ci-dessous, ce report ne sera pas automatique.
… mais le travailleur devra vous avertir, produire un certificat médical et vous informer s’il souhaite reporter ses jours de vacances
Il incombera au travailleur de vous avertir immédiatement et par tout moyen (téléphone, e-mail, etc…) de la maladie ou de l’accident survenu pendant les vacances. Il devra ensuite vous faire parvenir un certificat médical. Le certificat médical mentionnera l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et le fait que le travailleur peut ou non quitter son domicile.
Le travailleur vous adressera le certificat médical ou vous le remettra dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité et ce, par tous les moyens de communication utiles (poste, e-mail, autres moyens digitaux).
Au plus tard à ce moment, le travailleur devra aussi vous informer qu’il souhaite prendre les jours de vacances interrompus à un moment ultérieur. Concrètement, soit cette information passera par le modèle d’attestation établi par le CNT, soit le travailleur devra le signaler de manière spécifique. Un report automatique des jours de congé non pris n’est donc pas prévu.
Deux dérogations à cette triple obligation du travailleur seront en principe prévues en cas d’hospitalisation pendant les vacances et en cas de force majeure. Dans ces deux cas, le travailleur devra toutefois communiquer dans un délai raisonnable.
En cas de fermeture collective de l’entreprise, le CNT recommande de prévoir une information claire sur la manière dont le travailleur peut vous joindre pendant cette période.
Nouvelle planification des jours de congé ou prolongation des vacances qui avaient été prévues
Si le travailleur a fait valoir son droit au report des jours de congés qui ont coïncidé avec une incapacité de travail, il y a lieu d’organiser, de commun accord avec vous, une nouvelle planification des jours de congés qui n’ont pu être pris. Le fait de tomber malade pendant les vacances n’implique pas automatiquement une prolongation des vacances. Toutefois, si vous êtes d’accord, cela reste possible.
Règlement de travail
Etant donné l’introduction de ces nouvelles modalités spécifiques, le CNT demande que la loi prévoie que le règlement de travail est automatiquement complété par ces règles, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une modification via les procédures classiques.
Modèle de certificat médical
Enfin, les partenaires sociaux ont demandé qu’un modèle de certificat médical spécifique soit établi. Une case supplémentaire devra en effet être reprenant la possibilité de faire usage du droit au report des jours de congés non pris.
Afin de faciliter son utilisation à l’étranger, ce modèle devra être disponible, outre les trois langues nationales, dans plusieurs langues sur le site de l’INAMI et des mutuelles. Ce modèle a pour objectif de donner au travailleur qui passe ses vacances à l’étranger un point de repère sur le document qu’il doit fournir à son employeur pour invoquer le droit au report des jours de vacances.
Le travailleur ne sera toutefois pas obligé d’utiliser ce modèle. En effet, il n’est pas certain que tous les médecins étrangers rempliront ce type de modèle. L’utilisation du modèle d’attestation offre cependant un avantage au travailleur : s’il l’utilise, cela équivaut à vous demander le droit au report des jours de vacances non pris. Car, rappelons-le, ce report n’est pas automatique.
Le contrôle médical restera possible aussi en cas de maladie survenue pendant les vacances
Les procédures de contrôle existantes en cas de maladie ou d’accident s’appliqueront également au cas spécifique de la maladie ou de l’accident survenus pendant les vacances. Si le travailleur ne se trouve pas à l’adresse de son domicile, il devra vous notifier son adresse de séjour. Cette donnée devra aussi être prévue sur le modèle de certificat.
Que fait Securex pour vous?
Nous suivons ce dossier de près et ferons le nécessaire pour que la transition vers les nouvelles règles se passe sans encombres. Suivez nos Actualités pour rester informé des derniers développements.
Sources
- Avis n° 2.268 du Conseil National du Travail du 21 décembre 2021
- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
- Arrêt du 21 juin 2012 de la Cour de Justice (CJUE), C-78/11