Si vous êtes employeur de domestiques ou d’autres gens de maison, vous devez désormais respecter la loi sur le bien-être au travail et le Code du bien-être. Ces travailleurs sont en effet protégés depuis peu par cette législation. Le but est de leur offrir un environnement de travail sûr. Les mesures spécifiques à cette catégorie de travailleurs sont examinées ci-dessous.
Il s'agit notamment d'effectuer une analyse des risques et d'élaborer des mesures de prévention. Le SPF ETCS propose un outil en ligne pratique qui permet aux employeurs de se conformer facilement à ces obligations.
Vous devez par ailleurs vous affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail. Ce service assure notamment la surveillance de la santé de ces travailleurs.
Securex peut vous aider à vous mettre en règle.
Travailleur domestique ou autre personnel de maison ?
Le "travailleur domestique" est tout travailleur qui effectue principalement des travaux ménagers d’ordre manuels pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille, et qui a conclu un contrat de travail pour domestiques avec cet employeur.
L’autre "personnel de maison » vise les travailleurs qui effectuent un travail d’ordre intellectuel ou d’ordre manuel, autre que le travail ménager, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison de l'employeur, pour les besoins privés de cet employeur ou de sa famille. Eux aussi doivent avoir conclu un contrat de travail avec cet employeur.
Exemples
L'aide-ménagère de la famille est une travailleuse domestique, sauf si cette personne est un travailleur titre services
Le jardinier ou la personne qui s’occupe des enfants de la famille font partie de l’autre personnel de maison.
Il convient de noter que ces deux catégories spéciales de travailleurs répondent chacune à des besoins privés (de nature domestique et/ou intellectuelle ou autre) de l'employeur ou de sa famille. Le contrat de travail est donc conclu avec l'employeur en tant que personne privée. L’employeur ne peut donc pas être une entreprise ou un dirigeant d’entreprise, ceux-ci agissant pour leurs besoins professionnels.
Les entreprises de titres-services, qui ne sont pas des personnes privées, sont donc exclues. Cependant, la loi relative au bien-être au travail le bien-être est déjà d’application pour leurs aide-ménagères, comme pour tout autre travailleur "ordinaire".
Que dois-je faire en tant qu'employeur ?
En tant qu'employeur de travailleurs domestiques et de personnel de maison, vous devez notamment prendre les mesures spécifiques suivantes au plus tard le 15 mai 2024 :
- Effectuer une analyse des risques, élaborer les mesures de prévention nécessaires et fournir des informations, des formations et des instructions claires et compréhensibles à ce sujet à vos travailleurs
- Organiser une surveillance de la santé appropriée
- Respect de certaines normes sur le lieu de travail
Ces points d'action sont examinés plus en détail ci-dessous.
Comment effectuer une analyse des risques ?
Procédez à l’analyse des risques en suivant ces trois étapes successives :
1° Identifiez les dangers auxquels les travailleurs peuvent être exposés
2° Définissez et déterminez les risques
3° Evaluez les risques
Pour vous aider à effectuer cette analyse et déterminer les mesures de prévention nécessaires, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) a mis à disposition un outil interactif pratique et spécifique sur son site web.
Cet outil en ligne présente divers avantages. Si vous l'utilisez correctement, vous êtes réputé avoir effectué l'analyse des risques.
Une analyse correcte des risques via l'outil en ligne ou d'autres moyens vous dispense également de rédiger un certain nombre de documents obligatoires pour les autres employeurs. Il s’agit du plan global de prévention, du plan annuel d'action et du rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention.
Notre conseil
Utilisez l'outil en ligne du SPF WASO, vous serez ainsi certain que votre analyse des risques est correcte.
Comment élaborer des mesures de prévention ?
Sur la base de l'analyse des risques, vous devez élaborer les mesures de prévention et ensuite informer les travailleurs domestiques et l’autre personnel de maison des risques et des mesures préventives prises.
Attention : cela doit se faire par écrit et avant l'embauche au moyen d'un document contenant au moins quelques informations concrètes. Celles-ci figurent à l'article X6-4§2 de l'arrêté royal.
Par le biais de ce document, vous fournissez donc aux travailleurs domestiques et au personnel de maison les informations requises, ainsi que la formation et les instructions nécessaires. Vous devez veiller à ce que ces informations soient claires et compréhensibles pour les travailleurs concernés.
Organiser une surveillance de la santé appropriée
Les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une surveillance médicale appropriée qui tient compte de la nature particulière de la relation de travail. En pratique, cela signifie qu'en tant qu'employeur :
- Préalablement au début de l’occupation, le travailleur domestique/personnel de maison doit faire l'objet d'une évaluation de santé effectuée par un conseiller en prévention-médecin du travail.
- Douze mois après cette évaluation de santé préalable : nouvelle évaluation de santé est organisée pour vérifier la sensibilité du travailleur aux risques spécifiques auxquels il a été exposé.
- Ensuite, une consultation tous les 3 ans de ces travailleurs par le biais d'un questionnaire. Celui-ci doit permettre de détecter d'éventuels problèmes de santé liés au travail. Cette enquête est réalisée et interprétée par (ou sous la responsabilité du) conseiller en prévention-médecin du travail.
Si le questionnaire révèle que votre travailleur a des problèmes de santé, une évaluation de santé adaptée sera réalisée par le conseiller en prévention-médecin du travail.
Lorsque l’évaluation des risques montre que les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pour lesquels il existe un vaccin efficace, vous devez donner à vos travailleurs la possibilité de se faire vacciner.
S'il s’agit d’un agent biologique pour lequel la vaccination est obligatoire, celle-ci devra être organisée. Il s’agit, par exemple, du risque de tétanos pour un poste de jardinier.
Mise en place d'un lieu de travail adapté
Les nouvelles règles accordent par ailleurs une attention particulière au lieu de travail et aux équipements sociaux. Ceux-ci doivent être correctement ventilés, éclairés et chauffés, compte tenu de leur fonction.
Vous devez également fournir un vestiaire, des toilettes et un lavabo, un endroit pour manger et faire une pause, ainsi qu'une douche si le travailleur domestique/l’autre personnel de maison effectue des tâches susceptibles de le salir. Une armoire ou un endroit où les objets personnels peuvent être conservés sous clé doit également être mis à disposition.
Si le travailleur réside chez l'employeur, cette résidence doit répondre aux règles en matière de logement.
Enfin, l'employeur doit prendre les mesures d'évacuation nécessaires en cas d'incendie et donne ensuite les instructions nécessaires.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Cette législation est entrée en vigueur le 15 mai 2023. Les employeurs qui emploient déjà des travailleurs domestiques et de l’autre personnel de maison disposent d'un an pour prendre les mesures nécessaires. Cela inclut les dispositions sur la surveillance de la santé.
Les employeurs qui emploient des travailleurs domestiques et du personnel de maison à partir du 15 mai 2023 doivent immédiatement se mettre en règle.
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous informons, en tant qu'employeur, de la nécessité de mettre en œuvre cette législation dans les délais impartis. Securex dispose des services et du savoir-faire nécessaires pour vous aider à respecter cette nouvelle législation.
Pour toute question supplémentaire, vous pouvez toujours contacter les experts de notre Service externe pour la Prévention et la Protection au travail à l'adresse health-safety@securex.be.
Sources
- Arrêté royal du 7 mai 2023 portant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des domestiques et des employés de maison dans le livre X du Codex du bien-être au travail, Moniteur belge du 15 mai 2023.
- Loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail
- Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les employés de maison
- Code sur le bien-être au travail
- Communiqué de presse du SPF ETCS du 15 mai 2023