Le contrôle du travail à temps partiel est une constante lors des contrôles éclair. Comme cette forme de travail est soumise à de très nombreuses formalités administratives, il n’est pas étonnant qu’un employeur contrevienne parfois aux règles du travail à temps partiel.
Pour éviter tout problème, nous vous proposons un petit rappel des neuf points les plus importants. Ces règles doivent être respectées, quelles que soient les modalités d’exécution du travail à temps partiel.
1. Peut-on parler de travail à temps partiel ?
Le droit du travail ne donne pas de définition de la notion de « travail à temps partiel ». Le travail à temps partiel peut être défini comme un travail effectué de manière régulière et volontaire sur une durée plus courte que la durée normale du travail dans l’entreprise.
Un travailleur à temps partiel est donc un travailleur dont la durée normale du travail est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein dans une situation comparable.
Il existe par conséquent différentes formes de travail à temps partiel, telles que :
- Travailler quatre jours à temps plein par semaine au lieu de cinq jours à temps plein
- Travailler cinq demi-journées par semaine
- Travailler trois jours la semaine 1 et quatre jours la semaine 2
Attention : un travailleur qui prend un congé parental ou un crédit-temps reste considéré comme étant à temps partiel.
2. Établir un contrat écrit
Le contrat de travail à temps partiel doit être établi individuellement et par écrit au plus tard au moment où le contrat commence.
3. Mentionner l'horaire
L’horaire de travail (qu’il soit fixe ou variable) doit être mentionné dans le contrat de travail. Si la durée du travail et l’horaire de travail sont variables, cela doit ressortir du contrat de travail. Vous devez mentionner, par exemple, la durée hebdomadaire moyenne de travail. Cet horaire doit être déterminé dans le respect des règles du règlement de travail.
Depuis 2017, il n’est plus obligatoire de mentionner tous les horaires à temps partiel dans le règlement de travail. Mais attention, il subsiste des formalités à remplir.
4. Respecter la durée du travail
La durée du travail ne peut être inférieure à un tiers de la durée du travail à temps plein. Quelques exceptions sont toutefois possibles. Dans certains cas, un travailleur à temps partiel peut travailler moins qu’un tiers de la durée du travail à temps plein.
Chaque période de travail doit être de minimum trois heures. Des dérogations sectorielles sont possibles.
5. Pas de discrimination
Un travailleur à temps partiel a droit aux mêmes conditions d’emploi et de salaire qu’un travailleur à temps plein, et ce au prorata de sa durée de travail.
6. Priorité en cas d'un emploi à temps plein
Saviez-vous que lorsqu’un emploi à temps plein se libère dans votre entreprise, vos travailleurs à temps partiel doivent pouvoir l’obtenir en priorité et vous devez les en informer par écrit ?
Si vous ne le faites pas et si le travailleur à temps partiel concerné bénéficie d’une allocation de garantie de revenus (AGR), vous pourriez même être redevable d’une cotisation de responsabilisation.
7. Conserver une copie des contrats à temps partiel
Il n’est plus obligatoire de mentionner tous les horaires de travail dans le règlement de travail, mais vous restez tenu(e) de conserver une copie des contrats de travail à temps partiel. Vous pouvez également conserver cette copie sous format électronique.
8. Remplir le registre des dérogations
Le registre des dérogations aussi existe toujours. Si un travailleur à temps partiel preste des heures qui commencent avant ou après l’heure convenue, vous devez enregistrer ces heures séparément dans un document de contrôle ou registre des dérogations. Vous devez également procéder à cet enregistrement si les heures sont prestées en dehors de l’horaire de travail prévu ou si le travailleur change d’horaire de travail. Du point de vue juridique, remplir le registre des dérogations à la fin de la journée, par exemple, ou une fois par semaine ne suffit pas. Vous devez le remplir immédiatement. Ce registre des dérogations peut prendre la forme d’un registre papier, mais vous pouvez aussi opter pour un système d’enregistrement du temps à l’aide d’un badge. Il suffit que le système puisse être consulté à un endroit accessible.
9. Annoncer les horaires variables en temps utile
En 2017, la publication des horaires de travail variables par l’employeur à l’intention des travailleurs occupés à temps partiel a été simplifiée. Il reste néanmoins obligatoire de porter ces horaires de travail à la connaissance des travailleurs au moins cinq jours ouvrables au préalable. Ce délai peut être raccourci par secteur. C’est ce qui s’est passé dans l’horeca, par exemple.
Dans le deal pour l’emploi, le gouvernement a convenu de porter ce délai de cinq jours ouvrables à sept jours ouvrables, tout en maintenant la possibilité de dérogations sectorielles. Mais cette nouvelle règle n’est pas encore officielle.
Vous n’avez pas coché tous les points ?
Le moment est peut-être venu d’en discuter avec votre Legal Advisor. Vous pouvez le contacter par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.
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