Qu’est ce qui change en matière des accidents du travail ?
Depuis déjà quelques années le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) et été modifié et depuis il n’existe qu’un seul RMMMG. La loi sur les accidents du travail sera adaptée à cette nouvelle réalité. Par conséquent la loi n’appliquera qu’un seul et unique RMMMG qui ne tient plus compte des conditions d’âge, ni d’ancienneté. Le renvoi au RMMMG pour les jeunes est donc supprimé dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Dans cette même optique le plafond salarial de base pour le calcul des indemnités accidents du travail est également augmenté. Ainsi ce plafond est à nouveau en ligne avec le RMMMG. Pour ce faire, ce plafond sera augmenté de 1,1 % et ce de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2024.
Ces modifications sont donc plutôt techniques et n’ont pas d’impact direct sur vous en tant qu’employeur.
Et quid de la protection sociale des travailleurs des arts ?
La nouvelle loi apportera aussi quelques modifications formelles à la loi qui instaure la Commission du travail des arts et qui améliore la protection sociale des travailleurs des arts.
La modification la plus importante est que l’attestation du travail des arts est valable pour une durée de cinq ans. Pour les travailleurs des arts débutants un arrêté royal peut fixer une durée dérogatoire.
Entrée en vigueur
Cette loi est publiée le XX mars 2024 au Moniteur belge. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur dix jours après, à savoir le XX mars 2024.
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Sources
- Projet de loi du 16 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière sociales (DOC 55 3663/004)