À la suite d’un amendement de la loi relative aux flexi-jobs, nous rappelons les spécificités de cette forme d’emploi.
Qu’est-ce qu’un flexi-job ?
Le flexi-job constitue une forme d’emploi permettant au travailleur pensionné ou occupé auprès d’un ou de plusieurs employeurs à 4/5e temps au moins de bénéficier de revenus complémentaires illimités dans certains secteurs désignés par la loi à des conditions très avantageuses.
Qui peut exercer un flexi-job ?
Les travailleurs qui sont déjà occupés à 4/5e temps au moins auprès d’un autre employeur et les pensionnés.
Occupation à 4/5e temps pour les travailleurs
Une occupation dans le cadre d’un flexi-job n’est possible que si le travailleur concerné exerce déjà une occupation au moins égale à un 4/5e temps auprès d’un ou plusieurs autres employeurs, au cours du troisième trimestre qui précède le flexi-job.
Flexi-jobs pour les pensionnés
Le revenu d’appoint qu’un pensionné peut percevoir dépend de son âge. À partir de 65 ans, il est illimité. Pour le pensionné âgé de moins de 65 ans, le plafond tient compte de la situation personnelle.
Le travailleur flexi-job n’est pas occupé par une entreprise de travail intérimaire auprès du même employeur.
Cette interdiction figure dorénavant explicitement dans la loi.
Le travailleur occupé auprès de l’employeur X ne peut exercer un flexi-job en tant qu’intérimaire auprès de ce même employeur durant la même période couverte par son contrat de travail.
En revanche, le propre travailleur d’une entreprise de travail intérimaire peut (toujours), via cette même entreprise, être occupé comme travailleur flexi-job sous contrat de travail intérimaire auprès d’un autre employeur (utilisateur de l’entreprise de travail intérimaire).
Cet amendement de loi comble définitivement le vide juridique, mettant ainsi fin au contournement de la réglementation en matière de travail intérimaire, et dès lors aux abus.
À partir de quand s’appliquera cette interdiction expresse ?
L’amendement de loi entrera en vigueur le 10e jour suivant sa publication au Moniteur belge, c’est-à-dire le 7 mai 2022.
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Pour plus d’informations en matière de flexi-jobs, consultez notre dossier consacré à cette matière.
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Source
- Loi du 1er avril 2022 modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, publiée au Moniteur belge du 27 avril 2022.
