Des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt
L’État encourage les entreprises et indépendants à payer anticipativement, pendant la période imposable, l’impôt dont ils sont redevables sur leurs bénéfices, leurs profits ou leurs rémunérations.
Ces versements anticipés constituent, à l’instar du précompte professionnel, une avance sur l’impôt final.
Vous n’avez pas l’obligation d’effectuer ces versements. Toutefois, si vous ne le faites pas, vous vous exposez au risque de devoir payer une majoration d’impôt sur le total de vos revenus imposables.
En effet, afin d’inciter les entreprises à payer leurs impôts plus tôt, l’administration fiscale applique une majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés.
Exception : les indépendants débutants
Vous vous êtes installé pour la première fois comme indépendant à titre principal en 2022, 2023 ou 2024 ? Dans ce cas, vous ne devrez pas payer de majorations pour l’année d’imposition 2025 si vous ne faites pas de versements anticipés.
Vous pourrez en revanche bénéficier d’une réduction d’impôt ou bonification si vous effectuer des versements anticipés.
Augmentation de la majoration pour insuffisance de versement anticipé
Cette année, il est d’autant plus important d’effectuer des versements anticipés, car le taux de majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé est porté à 9% de l’impôt final dû. La base de calcul sera donc multipliée par ce taux.
Cela représente une forte augmentation par rapport à l’année passée. En 2023 (année d’imposition 2024), ce taux s’élevait en effet à 6,75% pour les indépendants en société et à 4,5 % pour les indépendants personnes physiques.
Le taux de majoration pour insuffisance de versement anticipé a doublé entre 2023 et 2024 pour les personnes physiques.
Cette augmentation importante s’explique par la hausse des taux d’intérêt par la Banque centrale européenne.
Quand devez-vous faire des versements anticipés ?
Dates limites et neutralisation de la majoration
En procédant à des versements anticipés suffisants et en temps utile, vous pouvez neutraliser la majoration d’impôt de 9%. La première échéance pour les versements anticipés de 2024 (premier trimestre) est fixée au 10 avril 2024.
En outre, la neutralisation de la majoration d’impôt décroit avec le temps. Par conséquent, au plus tôt vous effectuez un versement anticipé, au plus le pourcentage de réduction appliquée est élevé.
La neutralisation de la majoration de l’impôt sera d'autant plus élevée que le versement interviendra tôt.
Pour 2024 (année d’imposition 2025), la réduction de la majoration est fixée comme suit :
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Dates limites pour les versements anticipés |
Réduction de la majoration |
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1er trimestre : 10 avril 2024 |
12% |
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2ème trimestre : 10 juillet 2024 |
10% |
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3ème trimestre : 10 octobre 2024 |
8% |
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4ème trimestre : 20 décembre 2024 |
6% |
Les dates limites et taux repris ci-dessus sont d’application pour les sociétés pour lesquelles l’année comptable est basée sur l’année civile. Autrement dit, leur exercice doit avoir débuté le 1er janvier 2024.
N’attendez pas la date limite pour effectuer le versement !
Attention ! Il s’agit des dates limites pour lesquelles votre paiement doit arriver sur le compte du Service des versements anticipés.
Étant donné qu’il peut toujours s’écouler quelques jours ouvrables entre votre ordre de paiement et la réception effective du paiement sur ce compte, mieux vaut ne pas attendre le dernier jour pour procéder au paiement.
Les paiements qui parviennent au Service des versements anticipés après l’échéance sont automatiquement retenus pour le trimestre suivant.
Quel montant de versements anticipés devez-vous payer ?
Dans de nombreux cas, le comptable se basera sur les résultats attendus pour l’exercice à venir pour estimer les montants de versements anticipés qu’il vous est conseillé de faire.
Comment procéder en pratique ?
Le plus simple est de faire vos versements anticipés en ligne via MyMinfin. Vous payez ainsi automatiquement sur le bon numéro de compte et avec la bonne communication structurée. La seule chose que vous avez à faire est de compléter le montant que vous voulez verser et cliquer sur « payer en ligne ».
Les autres méthodes de paiement (par virement ou paiement par un tiers, par exemple une banque) sont également toujours autorisées.
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