Réintroduction des heures de relance
Les heures supplémentaires de relance sont les heures supplémentaires volontaires additionnelles instaurées dans le but de donner une nouvelle impulsion à l’économie après la pandémie du coronavirus.
Cette mesure initialement mise en place jusqu’au 31décembre 2022 est à présent prolongée pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Concrètement, il s’agit de 120 heures ajoutées aux 100 heures supplémentaires volontaires « classiques » donnant droit à un régime social et fiscal avantageux.
En savoir plus : les heures supplémentaires de relance
Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Certaines heures supplémentaires sont fiscalement avantageuses tant pour l’employeur que pour le travailleur.
L’employeur bénéficie d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel, tandis que le travailleur a droit à une réduction d’impôt qui se traduit par une diminution du précompte professionnel.
Le nombre d’heures supplémentaires donnant droit à ces avantages fiscaux est en principe limité à 130 par an et par travailleur.
Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2021-2022, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avait été porté de 130 à 180 pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.
Le Conseil des ministres a décidé de prolonger cette augmentation qui restera donc d’application pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026.
Prolongation de la prime d’innovation
La mesure « prime d’innovation » permet à un employeur d’octroyer une prime à ses travailleurs créatifs pour récompenser l’expression d’une idée nouvelle mise en œuvre au sein de l’entreprise. Cette prime bénéficie d’une exonération complète. En d’autres termes, ni l’employeur ni le travailleur ne sont redevables de cotisations sociales. En outre, le travailleur n’est pas imposé sur cette prime. Il s’agit donc d’une prime 100 % nette.
La possibilité d’octroyer cette prime est à présent prolongée pour la période 2023-2024.
En savoir plus : la prime d’innovation
RCC, emplois de fin de carrière...
Le Conseil des ministres restreint a également approuvé les mesures concernant l’aménagement de la fin de carrière, telles que prévues dans l’accord social.
En savoir plus : avis-2367_0.pdf (cnt-nar.be)
Les accords sur les pensions complémentaires seront abordés lors du débat sur les pensions.
RMMG
A partir du 1er avril 2024 et du 1er avril 2026, le RMMMG sera chaque fois augmenté de 35 € brut.
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Sources
- Mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2023-2024) | News.belgium
- Pierre-Yves Dermagne sur Twitter : « Blij dat ik kan aankondigen dat de regering het afsprakenkader van 15 maart dat de sociale partners hebben gesloten voor de periode 2023/2024 zal uitvoeren [« Content de pouvoir annoncer que le gouvernement mettra en œuvre l’accord-cadre du 15 mars conclu par les partenaires sociaux pour la période 2023/2024]. #sociaaloverleg »[concertation sociale] / Twitter
- avis-2368.pdf (cnt-nar.be)
