Dès 2022, seuls les traitements thérapeutiques seront exonérés de la TVA.
Depuis le 1er janvier 2022 il y a deux conditions à remplir pour que l’exemption TVA soit applicable :
- Il s’agit d’un acte avec but thérapeutique
- L’acte est pratiqué par un praticien de soin visé par le Code de la TVA
L’exemption n’est donc plus exclusivement réservée aux praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées. Les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate pourront également se prévaloir de l’exemption.
Les prestations de soins médicaux à la personne désignent les prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé. Il y a clairement un but thérapeutique ici.
Toutefois, il ne faut pas nécessairement prendre cela de manière très stricte. Par exemple, les services médicaux à des fins préventives relèvent également de l'exemption.
Les opérations purement esthétiques, uniquement destinées à améliorer l’apparence physique ne peuvent pas bénéficier de l’exemption, contrairement à la chirurgie esthétique à traiter ou à guérir des maladies ou des anomalies de santé, ainsi qu’à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes.
La question de savoir si un traitement déterminé ou une intervention déterminée poursuit un but thérapeutique ou non, doit être appréciée au cas par cas.
C’est le professionnel de la santé qui effectue la prestation principale qui détermine en son âme et conscience, si un traitement médical poursuit un but thérapeutique.
Activation ou modification TVA
Le SPF Finances demande de déposer une déclaration 604A ou 604B au plus tard le 1er janvier 2022. Ainsi, un mois supplémentaire a été accordé pour déposer la déclaration. En cas de soumission après le 1er janvier 2022, les amendes habituelles sont applicables.
Securex peut vous aider à accomplir cette formalité administrative.
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