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Revenus complémentaires limités

Les pensionnés de moins de 65 ans avec une carrière de moins de 45 ans doivent limiter les revenus de leur activité d’indépendant.

Dernière mise à jour le 10 février 2022

En principe, vous devez mettre un terme à toute activité professionnelle avant que votre pension ne puisse être versée. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez continuer à en exercer une.

Conditions

  • Déclarer à l'avance l'exercice de l'activité professionnelle
  • Limiter vos revenus professionnels

Déclaration d'activité professionnelle

La personne qui souhaite poursuivre une activité après le début de sa pension doit en faire la déclaration :

  • Soit avant la date de début de la pension 
  • Soit dans les 30 jours suivant la notification de la décision de pension 
  • Soit, si la personne concernée est déjà pensionnée, dans les 30 jours après le début de sa nouvelle activité

La déclaration doit être faite à l'INASTI si vous bénéficiez uniquement d'une pension d'indépendant. Dans le cas d'une carrière mixte (indépendant et salarié), la déclaration peut également être introduite auprès de l'Office national des pensions (ONP).

Vous devez déclarer votre activité professionnelle à l'aide du formulaire officiel Modèle 74, disponible auprès de l'administration communale, de l'INASTI, de l'ONP ou sur les sites web de ces instances.

Revenus limités

Tout bénéficiaire d'une pension de retraite ou de survie est habilité à exercer une activité professionnelle rémunérée tout en préservant le bénéfice de sa pension, à condition qu'il ne dépasse pas certains montants maximaux.

Les plafonds autorisés varient en fonction de la catégorie de la pension, de la nature de l'activité exercée (salariée ou indépendante) et de la composition de la famille du pensionné. 

Avant 65 ans:

  Pension de retraite OU Pension de retraite et de survie Pension de survie exclusivement
Sans enfant à charge 7.880 18.347
Avec enfant à charge 11.820

27.521 (avec 1 enfant à charge)

+ 4.587 (augmentation par enfant à charge supplémentaire) 

 

Après 65 ans:

  Pension de retraite ou de survie
Pension de survie  Pension de retraite à 65 ans
Sans enfant à charge 22.760 illimité
Avec enfant à charge 27.685 illimité

Si les revenus professionnels excèdent les montants cités, le paiement de la pension est, pour l'année civile en cause, réduit à concurrence du pourcentage de dépassement du revenu autorisé.

Sanctions

Si vos revenus dépassent de plus de 25 % le plafond autorisé, votre pension est suspendue ou récupérée pour l'année en question. Si votre activité d'indépendant produit des revenus dépassant le plafond autorisé de moins de 25 %, votre pension est réduite proportionnellement au dépassement.