Pour ce faire, toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché (terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch, etc.) ou à venir sont possibles.
Il n’est pas autorisé de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique.
Pour qui?
Pour toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
Cela signifie donc que non seulement les entreprises, au sens courant du terme, sont concernées quelle que soit leur taille, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, administrations, associations, etc. qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs, comme la gestion d’une piscine, d’une bibliothèque ou d’un centre culturel.
Pourquoi?
- Avantages pour les consommateurs et les commerçants.
- Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Source – plus d’info:
Site web du SPF Economie:
Obligation de proposer un moyen de paiement électronique
Offrir un moyen de payer électroniquement, c’est obligatoire !
Des questions?