Droits et obligations en société
Vous venez de créer une société? Vous devenez indépendant au sein d'une société existante? Quelles sont vos obligations? Quels sont vos droits?
Cotisation annuelle à charge des sociétés
Les sociétés doivent payer une cotisation annuelle pour financer le régime de sécurité sociale des indépendants.
Les mandataires de société
Les“mandataires de société” sont des personnes chargées de la gestion des sociétés.
Début et fin de mandat
Quand mon mandat commence-t-il ? A partir de quand serai-je soumis au statut social des indépendants ? Que dois-je faire pour arrêter mon mandat ?
Responsabilité solidaire
Les sociétés sont légalement responsables du paiement des cotisations sociales de leurs administrateurs et des associés actifs défaillants et inversément.
Les associés
La qualité d'associé qui résulte d'un apport fait à la société n'entraîne pas, à elle seule, l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Le représentant permanent
Toute société qui possède un mandat d'administrateur dans une autre société a l'obligation de désigner un représentant permanent.
Contrôle et liquidation des sociétés
Les personnes chargées du contrôle et de la liquidation des sociétés sont assujettis au statut social des indépendants.