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Impact fiscal droit passerelle 2020

Quel est l'impact fiscal du droit passerelle en tant que mesure de crise temporaire en 2020 ?

Dernière mise à jour le 24 mars 2022

Les caisses d'assurances sociales délivrent deux types de formulaires, à savoir le 281.18 ou le 281.50 et ceci en fonction de votre statut fiscal. Veillez à ce que votre statut fiscal corresponde à la fiche, afin que le droit passerelle puisse être indiqué avec le code correct.

Vous avez bénéficié en 2020 de mesures temporaires de crise de droit passerelle? Le tableau que vous pouvez télécharger sur cette page vous aidera à compléter votre déclaration fiscale. 

Attention : lorsque la règle des 4 * 4 précisée est dépassée, une ventilation doit être opérée entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Quant au droit passerelle de 2021 et à son traitement fiscal, on n'en sait pas beaucoup plus actuellement.

Perceviez-vous dans le cadre de la crise covid une allocation parentale ou un report de paiement en 2020?

  • L'allocation parentale est imposable au taux progressif .
  • Le report de paiement fait en sorte que la date de paiement des cotisations sociales est reportée à 2021. Par conséquent, elles ne seront déductibles fiscalement en tant que frais professionnels qu’en 2022.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, nous vous suggérons de prendre contact avec votre comptable ou le contactcenter du SPF Finances afin d'obtenir de précieux conseils.