- Loi de redressement du 22 janvier 1985, telle que modifiée par le décret de la Région wallonne du 28 avril 2016
- Arrêté royal d'exécution du 23 juillet 1985, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016
- Arrêtés royaux du 31 mai 1999 (travailleurs à temps partiel)
- Arrêté ministériel du 4 octobre 2001 (documents demande de remboursement)
- Arrêté du 31 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale
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