Suite à l’instauration de l’obligation de créer dans pratiquement toutes les communes de la Région flamande un comité spécial du service social, le régime du congé politique a lui aussi été adapté. Depuis le 1er janvier 2019, les membres de ce comité spécial ont droit eux aussi à un congé politique.
L’obligation de créer un comité spécial du service social ne concerne pas les communes des Fourons, de Drogenbos, de Kraainem, de Linkebeek, de Rhode-Saint-Genèse, de Wemmel et de Wezenbeek-Oppem. Cette réglementation n’y est donc pas d’application.
Les travailleurs qui exercent un mandat politique dans leur commune ont droit à certain nombre de jours de congé politique. Ce nombre dépend de la fonction et du nombre d’habitants que compte la commune dans laquelle le mandat est exercé.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de jours auxquels vos travailleurs ont droit dans les communes de la Région flamande :
|
Bourgmestre ou échevin |
2 jours/semaine ou suspension complète pendant au moins 12 mois |
Le droit à 2 jours par semaine n’est pas limité à un seul mandat Le droit à 12 mois est chaque fois renouvelable, mais est limité à un seul mandat ou une seule fonction |
|
|
Président ou membre d’un bureau de conseil de district, bourgmestre de district et échevin de district |
|||
|
Président de CPAS |
|||
|
Président ou membre d’un conseil de district |
1 jour/mois |
||
|
Président du conseil communal Président du conseil de l’aide sociale |
Commune ≤ 10 000 habitants > 10 000 – ≤ 50 000 habitants
> 50 000 habitants |
1 jour/mois
2 jours/mois
2,5 jours/mois |
|
|
Membre du conseil communal Membre du conseil de l’aide sociale |
Commune ≤ 10 000 habitants |
0,5 jour/mois |
Pas pour le bourgmestre, les échevins ou le président |
|
> 10 000 – ≤ 50 000 habitants |
1 jour/mois |
||
|
> 50 000 habitants |
1 jour/mois |
||
|
Membre du comité spécial du service social |
Commune ≤ 10 000 habitants |
0,5 jour/mois |
Pas pour le bourgmestre et les échevins |
|
> 10 000 habitants |
1 jour/mois |
||
La fonction de « membre du conseil communal » et « membre du conseil de l’aide sociale » est en principe exercée par les mêmes personnes. Il en va de même pour la fonction de « président du conseil communal » et de « président du conseil de l’aide sociale ».
Si ces fonctions sont effectivement exercées par les mêmes personnes, les jours de congé politique peuvent être cumulés.
En ce qui concerne la rémunération, la demande de congé politique et la protection contre le licenciement les explications figurant dans cette fiche sont d’application.