Principe
L'employeur ne doit donc payer aucune rémunération à la travailleuse.
Documents à remettre
Avant l'accouchement
La travailleuse doit remettre à sa mutualité les documents suivants :
- Le certificat médical attestant de la grossesse et mentionnant la date présumée de l’accouchement et celle du début du congé de maternité. Il est conseillé de le faire parvenir à la mutualité dès la 7e semaine qui précède l’accouchement et au plus tard au moment où la travailleuse prend son congé prénatal, la mutualité n’intervenant qu’une fois en possession de ce certificat
- La "feuille de renseignements indemnités", émanant de la mutualité et dûment complétée par l’employeur
Après l'accouchement
La travailleuse doit remettre à sa mutualité, le plus tôt possible après la naissance, l’extrait d’acte de naissance délivré par l’administration communale. Ceci permettra de déterminer définitivement la durée du repos de maternité.
A la fin du congé de maternité
Dans les 8 jours qui suivent la fin du congé de maternité, la travailleuse doit remettre à la mutualité l’attestation de reprise d’activité émanant de celle-ci, dûment complétée par l’employeur.