Principe
Le travailleur qui prend un crédit-temps fin de carrière bénéficie d’allocations d’interruption à charge de l’ONEm à partir de l’âge de 60 ans.
Cas particuliers
Mesure transitoire
Le travailleur pourra cependant déjà recevoir des allocations d'interruption (au plus tôt) à partir de l'âge de 50 ans, s'il tombe sous le champ d'application d'une mesure transitoire.
Régimes dérogatoires
Dans le cadre de l’Accord interprofessionnel pour 2023 - 2024, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la possibilité de bénéficier d’allocations à partir de l'âge de 55 ans (et ce, en cas de diminution de carrière d’1/5 et de réduction des prestations à un mi-temps) si le travailleur bénéficie d'un régime dérogatoire et une CCT sectorielle ou d'entreprise ayant fixé la condition d'âge à 55 ans.
Les mesures transitoires et les régimes dérogatoires sont détaillés dans les questions suivantes.
Différence entre le droit au crédit-temps fin de carrière et le droit aux allocations
Le 1er janvier 2015, les limites d’âge pour le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière ont été relevées tant pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire que pour les régimes dérogatoires.
Les limites d’âge pour le droit au crédit-temps fin de carrière n’ont toutefois pas encore été modifiées, de sorte qu’il existe une disparité entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations.
Les régimes dérogatoires introduits pour le droit aux allocations à partir de l’âge de 55 ans ont été prolongés en 2023. Ils ne sont pas les mêmes que les régimes dérogatoires pour le droit au crédit-temps proprement dit.
En raison de ces différences, le travailleur pourra encore, dans certains cas, prendre un crédit-temps fin de carrière. Il ne bénéficiera toutefois pas d’allocations. Voici une vue d'ensemble de la réglementation :
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Droit au crédit-temps fin de carrière |
Droit aux allocations d’interruption |
Conséquences de la différence |
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Crédit-temps d’1/5 ou d’1/2 à partir de l’âge de 55 ans |
Droit aux allocations à partir de l’âge de 60 ans |
Les travailleurs âgés de 55 à 59 ans peuvent prendre un crédit-temps fin de carrière mais ne percevront pas d’allocations (à moins qu’ils ne relèvent d’un régime d’exception, voyez ci-dessous). |
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Droit au crédit-temps fin de carrière - exceptions (CCT 103) |
Droit aux allocations d’interruption - exceptions (AR 12/12/2001) |
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Crédit-temps d’1/5 ou d’1/2 pour les travailleurs âgés de 50 à 54 ans s’ils tombent sous les régimes d’exception mentionnés dans la CCT |
Droit aux allocations pour les travailleurs à partir de 55 ans s’ils tombent sous les régimes d’exception mentionnés dans l’AR ET si une CCT sectorielle ou d'entreprise le prévoit. La CCT-cadre n° 170 conclue au niveau national jusqu’au 30 juin 2025 permettent le maintien de la condition d’âge à 55 ans si une CCT sectorielle ou d’entreprise complémentaire est conclue. |
Les travailleurs âgés de 50 à 54 ans peuvent demander un crédit-temps fin de carrière - régime d’exception, mais ne percevront pas d’allocations. Même si les régimes d’exception prévus pour le droit au crédit-temps et pour le droit aux allocations ne sont pas identiques, un travailleur âgé de 55 à 59 ans qui tombe sous l’application d’un régime d’exception prévu par l’AR aura droit aux allocations parce qu’il peut toujours invoquer le droit au crédit-temps fin de carrière - régime ordinaire. |