Retour à la fonction initiale du travailleur
Au terme du congé pour soins palliatifs, le travailleur doit retrouver en principe sa fonction initiale. Si cela n'est plus possible, par exemple pour des raisons d'organisation, l'employeur doit lui proposer une fonction équivalente ou comparable conforme à son contrat de travail.
Il convient toutefois d'être attentif à la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat qui pourrait conduire à un acte équipollent à rupture et au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
Poursuite du régime de travail à temps partiel [1]
Lorsque le travailleur a diminué ses prestations de travail jusqu'à un mi-temps ou d'1/5 dans le cadre d'un congé pour soins palliatifs, il a le droit, à l'issue du congé, de continuer à être occupé à temps partiel.
Le travailleur doit adresser une lettre recommandée à l'employeur pour l'informer qu'il compte faire usage de ce droit, et ce au moins 2 mois avant la fin de la période de congé pour soins palliatifs. Ce délai de 2 mois peut être réduit de commun accord entre les parties.
Le travailleur qui exerce ce droit est protégé contre le licenciement.
Sauf convention contraire entre les parties, le contrat de travail devient alors un contrat à temps partiel pour une durée indéterminée.
[1] Article 107bis de la loi du 22 janvier 1985 et arrêté royal du 25 novembre 1998.