Demande des allocations d'interruption
Demande électronique
La demande peut (de préférence) être effectuée par voie électronique via le site-portail de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'employeur doit d'abord envoyer sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur qui souhaite faire usage de cette possibilité doit activer son e-box.
La demande doit être introduite au plus tard 2 mois après la prise de cours du congé pour assistance médicale.
Il est obligatoire de fournir à l’ONEM une copie de l’attestation du médecin traitant de la personne gravement malade. Lors de l’introduction de la demande en ligne, il faut donc télécharger l’attestation dans l’application. Sans cela, la demande ne sera pas complète et l’ONEM ne pourra pas la traiter.
Demande papier
Pour obtenir les allocations de l'ONEM, le travailleur peut aussi envoyer par lettre recommandée [1] au service Interruption de carrière du bureau de chômage de l’ONEM du lieu de sa résidence un formulaire C 61 FS [2]. Ce formulaire doit parvenir au bureau de chômage au plus tard deux mois après le début du congé pour maladie grave d'un proche.
Ce formulaire doit être rempli par le travailleur (rubrique I) et par l'employeur (rubrique II). Le travailleur doit joindre à ce formulaire, une copie de l’attestation du médecin traitant de la personne gravement malade et éventuellement, s'il s'agit d'un travailleur isolé, une attestation de composition de ménage.
Demande de prolongation
Lorsque le travailleur souhaite prolonger son congé pour maladie grave d'un proche, il doit introduire une nouvelle demande. Celle-ci a lieu dans les mêmes formes et délais que pour la première demande.
Décision d'octroi des allocations d'interruption
Le travailleur recevra, par la suite, un document C62 dans lequel le bureau de chômage informe de sa décision quant à l'octroi des allocations [3]. Celui-ci comprend, en cas d'octroi des allocations, les données du travailleur, le type d'interruption, le montant des allocations et la période demandée.
Lorsque le travailleur a fait sa demande online, il reçoit cette décision dans son e-box.
Condition de domiciliation
Précisons encore que pour bénéficier d’une allocation d’interruption, le travailleur doit être domicilié en Belgique ou dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, le formulaire doit être introduit auprès du Service interruption de carrière du bureau de l'ONEM du lieu de l'unité technique d'exploitation de l'entreprise. Il existe une exception pour les travailleurs qui accompagnent leur conjoint qui, pour des raisons professionnelles, doit séjourner dans un pays hors de l'Espace Economique Européen.
Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.
Rupture du contrat
En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence.
[1] L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire mais en cas de litige, c'est au travailleur à prouver l'introduction de sa demande.
[2] Ce formulaire est disponible auprès des différents bureaux de l'ONEM. Il peut également être téléchargé sur le site www.onem.fgov.be (formulaires).
[3] La décision peut être contestée en introduisant un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision.