Délai pour l'introduction de la demande
Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé pour maladie grave d'un proche doit en informer l’employeur par écrit par lettre recommandée [1] ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception.La demande peut aussi avoir lieu par voie électronique. L'avertissement doit être effectué au moins 7 jours avant la date d'effet de la suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre délai.
Il est possible de déroger à ce délai de 7 jours si le travailleur fait usage de son droit de suspendre totalement l’exécution de son contrat de travail durant une semaine pour l’assistance médicale d’un enfant hospitalisé si l'hospitalisation est imprévue. Le cas échéant, le travailleur doit fournir dès que possible à son employeur une attestation de l'hôpital concerné attestant le caractère imprévisible de l'hospitalisation. Cette possibilité vaut également en cas de prolongation du congé d'une semaine.
Contenu de la demande
Cette notification contient la demande du travailleur en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit (suspension complète ou réduction des prestations) ainsi que les dates de prise de cours et de fin du congé pour maladie grave d'un proche.
Attestation du médecin-traitant du patient
Le travailleur doit également remettre à son employeur une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille gravement malade. Seul le médecin peut donc juger si le patient souffre d'une telle maladie grave. Cette attestation doit mentionner :
- Que le travailleur s’est déclaré disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade
- Que les besoins en matière de soins du patient requièrent effectivement une suspension du contrat de travail à temps plein, à mi-temps ou d’1/5e, et ce parallèlement à l’assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier
Attention ! Cette dernière mention n'est pas requise si le travailleur veut prendre un congé pour assistance médicale pour s'occuper de son enfant mineur ou un enfant mineur qui fait partie du ménage. Dans ce cas, le législateur part en effet du principe que l’enfant a besoin non seulement de soins professionnels, mais aussi de l’assistance et de soins donnés par ses parents.
Attestation supplémentaire en cas d'assistance médicale d'un enfant hospitalisé
Si le travailleur fait usage de son droit de suspendre totalement l’exécution de son contrat de travail durant une semaine pour l’assistance médicale d’un enfant hospitalisé, il doit également fournir une attestation de l’hôpital prouvant l’hospitalisation de l’enfant. Le travailleur isolé qui souhaite faire usage de l'extension des périodes maximales à 24 ou 48 mois doit en outre fournir la preuve qu'il habite au moment de la demande de prolongation (au-delà des 12 ou 24 premiers mois) exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants et ce, au moyen d'une composition de ménage délivrée par l'autorité communale.
Prolongation
Pour chaque prolongation, le travailleur doit à nouveau en faire la demande et remettre une nouvelle attestation du médecin traitant et éventuellement une attestation de l’hôpital et/ou une composition de ménage.
[1] Celle-ci est censée être reçue 3 jours ouvrables après son dépôt à la poste.