Conditions concernant le contrat de travail
Le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la notification écrite contenant la demande du travailleur. Cette période de 12 mois ne doit pas être continue.
Il n'est pas possible de déroger à cette condition d’ancienneté et ce, même de commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Remarque : la notion d'employeur doit être interprétée au sens large.
Travailleurs intérimaires
Les périodes antérieures d’occupation que le travailleur a effectuées en tant qu’intérimaire chez l’employeur en qualité d’utilisateur, quel qu’en soit le motif, entrent en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté. Toutes les périodes d’occupation en tant qu’intérimaire durant les 15 mois qui précèdent la notification écrite seront donc comptabilisées.
Conditions concernant l'âge de l'enfant
Le droit au congé parental est accordé uniquement :
- En raison de la naissance d’un enfant et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire
- En raison de l’adoption d’un enfant, à partir de son inscription comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire
La limite d'âge est plus élevée pour les enfants handicapés, c'est-à-dire les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 %, d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou d’une affection représentant 9 points dans les trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relatives aux allocations familiales [1]. Elle est alors de 21 ans.
La condition du 12e ou 21e anniversaire doit être remplie au plus tard pendant la période de congé parental. L'ONEM exige toutefois que le congé parental débute au plus tard la veille du 12e (ou du 21e) anniversaire de l'enfant.
Cette règle est également d'application lorsque le travailleur désire fractionner le congé parental. En d'autres termes, la dernière fraction du congé parental doit débuter au plus tard la veille du 12e (ou du 21e) anniversaire.
Exemple : le travailleur fait une demande de 3 mois de congé parental pendant lesquels l'enfant atteint l'âge de 12 ans. La condition est respectée puisque l'enfant a 12 ans pendant la première période de congé parental. Le travailleur perdra par contre son 4e mois dans la mesure où lorsqu'il en fera la demande, l'enfant aura dépassé l'âge de 12 ans. La situation serait toute autre si le travailleur avait demandé 4 mois consécutifs, l'enfant ayant 12 ans pendant la totalité du congé parental.
Cette limitation dans le temps (jusqu’à 12 ou 21 ans) ne peut être dépassée que lorsque l’employeur fait usage de la faculté de reporter le droit de 6 mois maximum.
[1] Ce dernier critère a été ajouté à partir du 1er janvier 2019.