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Congé parental

Comment le travailleur doit-il introduire sa demande auprès de l'employeur ?

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé parental doit en informer l’employeur par écrit au moins 2 mois et au maximum 3 mois à l’avance par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Principe

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé parental doit en informer l’employeur par écrit au moins 2 mois et au maximum 3 mois à l’avance par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception. Les parties peuvent toutefois réduire ce délai d’un commun accord.La demande peut aussi avoir lieu par voie électronique.

Cette notification contient la demande du travailleur en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit (suspension complète ou réduction des prestations) ainsi que les dates de prise de cours et de fin du congé parental.

Fractionnement du congé parental

Principe

Si le travailleur désire fractionner le congé parental, il doit faire une demande pour chaque période. En effet, le travailleur ne peut demander qu'une seule période ininterrompue de congé à la fois.

Exception en cas de fractionnement en semaines de la période de suspension complète

Comme le précise l'ONEM, par exception au principe ci-dessus, chez les employeurs où la flexibilisation de l’interruption complète par semaine est prévue, il est possible d’introduire un avertissement écrit auprès de l’employeur pour lui demander plusieurs semaines non consécutives d’interruption, à la condition qu’elles s’étalent sur une période de trois mois maximum.

Preuves

Le travailleur doit en outre fournir, au plus tard au moment où le congé parental prend cours, le ou les document(s) attestant de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

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