Résiliation du contrat de travail
Si l'employeur met fin au contrat avec un délai de préavis avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de fermeture collective pour vacances annuelles, le délai de préavis ne court pas pendant cette période.
Si l'employeur met fin au contrat avec un délai de préavis avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de fermeture collective pour repos compensatoire, le délai de préavis continue à courir pendant cette période [1].
Disponibilité sur le marché de l'emploi
Le travailleur qui est mis en chômage temporaire pour cause de fermeture collective ne doit pas être :
- Inscrit comme demandeur d'emploi
- Disponible sur le marché du travail
[1] Ce n'est pas le cas pour les jours de repos compensatoire accordés aux ouvriers du secteur de la construction durant la période de Noël et de Nouvel-An. Ceux-ci suspendent le délai de préavis.