Résiliation du contrat de travail
Si l'employeur met fin au contrat avec un délai de préavis avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause d'accident technique, le délai de préavis court normalement pendant cette période.
Disponibilité sur le marché de l'emploi
Le travailleur qui est mis en chômage temporaire pour cause d'accident technique ne doit pas être :
- Inscrit comme demandeur d'emploi
- Disponible sur le marché du travail