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Règles de base

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Nous commentons ici les dispositions de la CCT n° 38 rendues obligatoires et donc juridiquement contraignantes. Celles-ci doivent donc être respectées par tous les employeurs.

Dernière mise à jour le 23 janvier 2024

Frais

Les frais afférents aux épreuves et examens effectués dans le cadre de la procédure de sélection sont à charge de l'employeur lorsque ce dernier les a ordonnés.

Seuls les frais de déplacement sont à charge du candidat. Dans le code de bonne conduite, il est toutefois demandé à l'employeur d'organiser la sélection de telle sorte que les déplacements des candidats soient limités dans la mesure du possible. En d'autres termes, l'employeur doit s'efforcer de grouper les divers tests, épreuves, examens et interviews.

Documents

Lorsque le candidat est chômeur, l'employeur doit lui remettre, à sa demande, un justificatif. Ce document doit mentionner la date et l'heure auxquelles il s'est présenté ainsi que, le cas échéant, le motif pour lequel il n'a pas été engagé. Ce justificatif lui permettra notamment de se constituer un dossier dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'emploi.

L'employeur doit, pendant un délai raisonnable, tenir à la disposition du candidat qui n'a pas été engagé les documents que celui-ci a joints à sa candidature, afin que celui-ci puisse les utiliser pour de prochaines candidatures. Il s'agit notamment de copies de diplômes, de certificats, de publications, de lettres de recommandation, de photos ou autres.

L'employeur ne peut demander au candidat de lui transmettre des copies timbrées et certifiées conformes de diplômes, de certificats, d'attestations ou d'autres documents. Ceci ne prive toutefois pas l'employeur de la possibilité de demander de simples copies lisibles des documents originaux. En cas de doute sur l'authenticité de la copie, l'employeur peut toujours demander au candidat de produire le document original.

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