Formalités obligatoires à l'égard du service des contributions
Tout employeur, débiteur de revenus susceptibles de précompte professionnel est tenu:
- De s'affilier à un bureau de recettes de contributions directes
- D'introduire auprès de ce bureau une déclaration de précompte professionnel
- De verser le précompte professionnel à ce bureau dans les délais fixés
Le montant du précompte professionnel à retenir par l'employeur sur la rémunération du travailleur est fixé par arrêté royal et dépend du montant imposable (montant brut de la rémunération diminué des 13,07% de cotisations personnelles de sécurité sociale) ainsi que des charges familiales du travailleur.
Le Secrétariat Social Securex peut effectuer ces formalités pour vous.
Plus d’affiliation obligatoire auprès d’une caisse d’allocations familiales
Par le passé, tout employeur qui occupait un travailleur (même si celui-ci était apprenti, domestique ou étudiant non assujetti) devait s’affilier à une caisse d’allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2019, votre travailleur peut choisir librement auprès de quelle caisse d’allocations familiales il s’affilie. Nos services peuvent l’orienter vers la Caisse d'allocations familiales Infino.