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Contrat à durée déterminée (CDD)

Quelles sont les règles applicables en cas de suspension du CDD ?

L'exécution d'un CDD peut être suspendue pour des raisons identiques à celles qui affectent l'exécution d'un contrat à durée indéterminée et ce dans les mêmes conditions.

Dernière mise à jour le 25 janvier 2024

Certaines particularités doivent, cependant, être mentionnées.

Incapacité de travail

Les modalités d'octroi du salaire garanti accordé en cas d'incapacité de travail d'un employé diffèrent selon la nature du contrat et sa durée :

  • L'employé engagé pour une durée déterminée de 3 mois au moins conserve le droit à sa rémunération pendant les 30 premiers jours d'incapacité de travail 
  • L'employé engagé pour une durée déterminée de moins de 3 mois et ayant moins d'un mois de service n'a droit à aucun salaire garanti et doit s'adresser directement à sa mutualité. Si par contre, il est au service de l'employeur depuis au moins un mois, il a droit à un salaire garanti à charge de l'employeur pendant les 30 premiers jours d'incapacité dans les mêmes conditions que les ouvriers

Pas de report du terme

La suspension de l'exécution d'un CDD, aussi longue soit-elle, n'entraîne aucun report du terme initialement fixé. Le maintien de l'occupation après la date de fin initialement prévue, et ce pour “compenser” la durée de la suspension, entraînera la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée.

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