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Sortes de clauses

Personnes investies d’un poste de confiance

Lorsqu’un travailleur est investi d’un poste de direction ou de confiance, certaines dispositions relatives à la durée du travail (heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, travail de nuit, …) ne lui sont pas applicables.

Dernière mise à jour le 25 janvier 2024

Afin d’éviter toute équivoque, les parties peuvent stipuler que la rémunération mensuelle couvre l’ensemble des prestations.

Source: arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance pour l’application de la loi sur la durée du travail.

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