Plafonds de rémunération
Le tableau ci-après vous indique que la validité de la clause de non-concurrence est fonction du niveau de rémunération du travailleur.
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Conditions de validité[1] |
Ouvrier/employé |
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Si la rémunération annuelle brute est égale ou inférieure à 41.969 € |
La clause est réputée inexistante |
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Si la rémunération annuelle brute est comprise entre 41.969 € et 83.939 € |
La clause n’est applicable que pour les fonctions déterminées par une CCT conclue en commission paritaire ou au niveau de l’entreprise |
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Si la rémunération annuelle brute est supérieure à 83.939 € |
La clause peut être imposée sauf pour les fonctions ou catégories de fonctions exclues par CCT conclue en commission paritaire ou au niveau de l’entreprise |
Selon la Cour de cassation, cette condition de rémunération doit être examinée au moment de l'application de la clause, et non au moment de la conclusion du contrat de travail (arrêt du 7 mai 1984).
Conditions de forme
La clause de non-concurrence doit être constatée par écrit (individuellement) et mentionner les quatre conditions que nous développons ci-après (activités similaires, limitation géographique, limitation dans le temps et paiement d’une indemnité compensatoire).
La clause de non-concurrence ne doit pas obligatoirement figurer dans le contrat de travail conclu à l’origine. En effet, elle peut également faire l’objet d’un écrit établi en cours d’exécution du contrat ou même, à certaines conditions, postérieurement à la cessation des relations de travail. Dans ce dernier cas, la clause n’est pas soumise aux plafonds salariaux mentionnés ci-dessus.
La Cour du travail de Gand a jugé que la clause de non-concurrence était également valable lorsqu'elle était mentionnée au règlement de travail, le travailleur ayant déclaré par écrit avoir reçu ce règlement et en avoir accepté les dispositions (arrêt du 8 avril 2013).
Activités similaires
La clause doit se rapporter à des activités similaires. Il n’est donc pas possible de prévoir une clause de non-concurrence visant de manière générale toutes les activités.
Limitation géographique
La clause doit être limitée géographiquement au lieu où le travailleur peut faire une concurrence réelle à l’employeur et ne peut, en aucun cas, s’étendre au-delà du territoire national.
Limitation dans le temps
La durée d’application de la clause ne peut excéder 12 mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin.
Indemnité compensatoire
La clause de non-concurrence doit prévoir le paiement d’une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l’employeur. Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur correspondant à la durée d’application de la clause.
Au moment de la cessation du contrat, l'employeur peut, s'il le souhaite, renoncer à l'application de la clause afin d'éviter le paiement de cette indemnité compensatoire.
[1] Montants applicables en 2024 et indexés au 1er janvier de chaque année. Pour les indexations ultérieures, cliquez ici.