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Règles générales relatives à la voiture de société

Le pécule de vacances et l’utilisation privée d’une voiture de société

L'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de société ne tombe pas sous la notion de rémunération servant de base au calcul des cotisations sociales.

Dernière mise à jour le 21 juin 2023

Cet avantage est uniquement soumis à une cotisation de solidarité.

La partie de la rémunération qui n'est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale ne faisant pas partie de la base de calcul pour le pécule de vacances des employés [1], aucun pécule de vacances ne sera calculé sur base de l'avantage résultant de l'usage d'une voiture de société.  

 [1] Arrêté royal du 18 février 2003.

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