Tous les critères et procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiquées au ministre de l'Economie.
L'employeur doit communiquer l'information sur la base d'une déclaration sur l'honneur et selon le schéma de présentation proposé par le service compétitivité du SPF Economie (cliquez sur « Téléchargez le formulaire »).
La communication peut se faire par voie postale, par fax ou par e-mail. Vous trouverez les coordonnées du service compétitivité dans le formulaire.
L’employeur doit toujours tenir les pièces justificatives à la disposition des autorités compétentes.