Si une partie seulement des travailleurs (par exemple, les employés, mais pas les cadres) est représentée dans l'entreprise, il faudra avoir recours à des procédures différentes. Ceci n'est toutefois pas nécessairement le cas. Il est en effet possible d'introduire le plan par voie de convention collective de travail lorsqu'il n'y a pas de délégation syndicale.
Pour les travailleurs pour lesquels il existe une délégation syndicale
Lorsque les travailleurs pour lesquels le système de la rétribution liée aux résultats est instauré sont représentés par une délégation syndicale, le bonus salarial doit être introduit via une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, selon les règles normales en vigueur pour la conclusion d'une CCT. Cette CCT peut être conclue à durée déterminée ou indéterminée et doit contenir au minimum le plan d'octroi du bonus salarial.
Si le nouveau plan constitue la conversion d'un plan existant, cela doit être mentionné dans la CCT et le plan existant doit être annexé à la CCT.
La convention collective de travail doit être déposée au greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale via le modèle en annexe. Attention : ce modèle de CCT doit obligatoirement être utilisé.
Pour les travailleurs pour lesquels il n'existe pas de délégation syndicale
Lorsque les travailleurs pour lesquels le système de la rétribution liée aux résultats est instauré ne sont pas représentés par une délégation syndicale, l'employeur a le choix. Il peut décider d'introduire le bonus salarial :
- Par voie de convention collective de travail. Lorsque l'employeur opte pour cette possibilité, il doit suivre la procédure décrite ci-dessus.
- Par voie d'acte d'adhésion. Cet acte d'adhésion peut être fixé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le plan d'octroi du bonus salarial fait partie intégrante de l'acte d'adhésion, et n'est donc plus simplement annexé à celui-ci. Ici aussi, il existe un modèle d'acte d'adhésion devant obligatoirement être utilisé.