- Conventions collectives de travail n° 90bis, n° 90/3 et n° 90/4
- Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008
- Loi portant des dispositions diverses (I) du 8 juin 2008
- Loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008
- Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 décembre 2010
- Loi programme du 27 décembre 2012
- Loi portant dispositions diverses du 30 juillet 2013
- Loi programme du 25 décembre 2017
- Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter de la loi du 5 avril 1955
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