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Prime d’innovation

A quelles conditions doit satisfaire la prime ?

La prime elle-même doit aussi répondre à une série de conditions.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

A côté de cela, la prime elle-même doit répondre à toute une série de conditions :

  • Elle ne peut pas être accordée en remplacement d'un salaire, d'une prime, d'un avantage en nature ou de tout autre élément sur lequel le travailleur peut compter du fait de son contrat de travail
  • Elle peut être accordée uniquement au travailleur lié par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime
  • La somme totale des primes versées pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de l'ensemble des salaires des travailleurs de l'entreprise relatifs à cette année civile
  • Le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % du nombre de travailleurs de l'entreprise (pour les entreprises de moins de 30 travailleurs, le nombre est limité à 3)
  • Par innovation, le nombre de travailleurs de l'entreprise bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10
  • Le montant des primes payées par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile

 

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