Principe : paiement de la rémunération en monnaie scripturale
La loi relative à la protection de la rémunération prévoit que la rémunération doit être payée en monnaie scripturale. Les paiements de la main à la main ne pourront plus être effectués que si une CCT sectorielle est prévue en la matière, si un accord implicite ou un usage dans le secteur a été officialisé ou en cas de saisie ou de cession sur salaire (voyez plus loin).
Situations particulières
Lorsque le travailleur est un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal [1] et que son adresse postale et les données relatives à son compte bancaire ou de chèques postaux sont inconnues de l'employeur, ce dernier verse la rémunération qu'il n’a pas encore payée au compte de chèques postaux de la Caisse des dépôts et Consignations par virement [2].
Lorsque la rémunération du travailleur ou son compte bancaire [3] fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de salaire, le paiement de la partie non cessible ni saisissable de la rémunération s’effectue à la demande du travailleur de la main à la main, par assignation postale ou par chèque circulaire.
Modalités de paiement
Le paiement en monnaie scripturale s’effectue exclusivement par assignation postale, chèque circulaire ou virement à un compte bancaire ou de chèques postaux. Le salaire ne peut donc pas être payé par un simple chèque bancaire. Le travailleur a le droit de déterminer pour quelle forme de monnaie scripturale il opte.
La rémunération est censée être payée au travailleur :
- Le 3e jour ouvrable qui suit la date indiquée sur l'assignation
- Le jour où le compte bancaire ou de chèques postaux du travailleur est crédité
- Le 3e jour ouvrable qui suit la date indiquée sur le chèque circulaire lorsque ce dernier est adressé au travailleur par la poste
- Le 1er jour ouvrable qui suit la date à laquelle le chèque circulaire est remis au travailleur
- Le jour où le compte de chèques postaux de la Caisse des dépôts et consignations est crédité, lorsque le versement effectué concerne un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique [4]
Exception : paiement de la main à la main
Hormis le cas où un paiement de la main à la main se fait à la demande du travailleur en cas de saisie ou de cession sur salaire, les paiements en liquide ne seront encore possibles que dans les secteurs :
- Ayant conclu une convention collective de travail en la matière. Ceci est actuellement le cas dans quatre secteurs (voyez ci-dessous)
- Où il existe un accord implicite ou un usage officiellement formalisé et publié [5]. C’est le cas dans un secteur (voyez ci-dessous)
Secteurs dans lesquels un paiement de la main à la main est possible
CP 140.03
Au sein de la commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, une CCT a été conclue qui permet de payer en cash à concurrence de maximum 200 euros de la rémunération (indemnité RGTP, indemnité de séjour ou frais propres à l'employeur) à la demande du travailleur chauffeur [6]. La CCT est conclue pour une durée indéterminée.
CP 324
Au sein de la commission paritaire de l’industrie et du commerce du diamant, il a été pris officiellement acte, le 23 novembre 2016, d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour le personnel ouvrier, étant les ouvriers et apprentis du secteur du diamant, à l'exception des employés techniques. Le paiement en liquide a lieu chaque semaine, à l'endroit où le travail est effectuée. La rémunération payée de la main à la main est mentionnée sur la fiche de paie.
CP 327.01 (CP 327.100 et CP 327.110)
Au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et ateliers sociaux en Flandre [7], une CCT sectorielle a été conclue qui donne aux travailleurs la possibilité, à titre exceptionnel et pour de petits montants de maximum 100 euros par mois, de demander des avances sur la rémunération en liquide à leur employeur [8].
CP 327.02 (327.200)
Au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et ateliers sociaux subsidiées par la Commission communautaire française, une CCT sectorielle a été conclue qui donne aux travailleurs la possibilité, à titre exceptionnel et pour de petits montants de maximum 250 euro par mois, de demander des avances sur la rémunération en liquide à leur employeur [9].
CP 327.03 (CP 327.300 et CP 327.310)
Au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, une CCT sectorielle a été conclue qui donne aux travailleurs la possibilité, à titre exceptionnel et pour de petits montants de maximum 200 euro par mois, de demander des avances sur la rémunération en liquide à leur employeur [10].
Modalités de paiement
Lorsque le paiement se fait de la main à la main, l’employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement. Ces quittances doivent être conservées à titre de preuve de paiement pendant 5 ans, délai au terme duquel il y a prescription. En effet, ni les déclarations à l'ONSS, ni les fiches de paie ou encore le versement des cotisations de sécurité sociale ou du précompte professionnel ne prouvent le paiement proprement dit de la rémunération.
Le paiement doit, sauf accord des parties, se faire au lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
Sanction
La rémunération payée en violation des dispositions ci-dessus est considérée comme n'étant pas payée (article 47bis de la loi du 12 avril 1965).
[1] Il s'agit du ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un pays non visé par l'accord Schengen.
[2] Article 5, §4/1 de la loi du 12 avril 1965.
[3] Le travailleur doit en informer l'employeur par lettre recommandée à la poste au plus tard le 4ième jour de travail qui précède le jour habituel de paiement de la rémunération. Une copie de la signification de la cession au débiteur cédé ou une copie de la notification de la saisie doit être jointe.
[4] Il s'agit du travailleur visé à l'article 5, § 4/1, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
[5] La procédure de formalisation d’un tel usage est fixée dans l’arrêté royal du 26 décembre 2015.
[6] Convention collective de travail du 19 octobre 2017. Vous la trouvez sous la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires, sous la CP 140.03 (mot-clé rémunération).
[7] Officiellement, la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.
[8] Convention collective du 28 juin 2016.
[9] Convention collective du 20 mars 2017.
[10] Convention collective du 4 juillet 2017.