Cette loi s’applique :
- Aux travailleurs salariés
- Aux apprentis
- Aux personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne
- Aux personnes rémunérées totalement ou partiellement au pourboire ou service. Celles-ci sont en effet présumées, sauf preuve contraire, être des travailleurs.
Cette loi n’est toutefois pas applicable aux travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail ALE [1] ni aux personnes qui fournissent des prestations de travail associatif ou de services occasionnels entre citoyens.
[1] Agences locales pour l'emploi.