Rémunérations des travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise non-résidents et y assimilés (points 107 à 121)
De manière schématique, il s’agit des mêmes règles que celles qui s’appliquent aux rémunérations des travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise résidents.
Le barème de base du précompte professionnel est également utilisé pour les rémunérations mensuelles.
Les motifs de réduction du précompte professionnel sont limités aux :
- Assurances de groupe et assurances extralégales contre la vieillesse et le décès prématuré
- Prestation de travail supplémentaire
Allocations de chômage avec complément d’entreprise de non-résidents (points 122 à 129)
Il s’agit du précompte professionnel qui est calculé sur les allocations de chômage avec complément d’entreprise octroyées dans le cadre d’un règlement conforme aux directives de la CCT n° 17.
Le précompte professionnel sur ces indemnités est déterminé par application des règles pour les rémunérations mensuelles versées à des non-résidents (points 107 à 111).