- Articles 342 à 345 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (tels que modifiés par les articles 124 à 130 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2021)
- Arrêté royal du 16 mai 2003 (tel que modifié par l’arrêté royal du 27 janvier 2022)
- Pour la rédaction de cette fiche d’information, nous avons aussi consulté les informations des Instructions de l’ONSS.
Tous les articles sur Premiers engagements