Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration une liste nominative mentionnant, pour chaque travailleur :
- L’identité complète et, le cas échéant, le n° national
- La date d’entrée en service
- L’ancienneté acquise dans le cadre du statut unique
- Le montant de l’exonération
- Le cas échéant, la date de départ [1]
- Le cas échéant, le montant qui, conformément à l’art. 67quater, al. 8, CIR 92 est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable
- Les rémunérations imposables brutes payées ou octroyées au travailleur (y compris les cotisations de sécurité sociale, à limiter éventuellement aux plafonds maximums)
Ces données devraient être communiquées par voie électronique dans le cadre de l’application relative à l’introduction des fiches individuelles 281 [2]. Pour ce faire, il est tenu d’introduire annuellement la fiche 281.78 via Belgotax-on-web.
Quand faut-il introduire l’attestation 281.78 ?
Afin d'ouvrir son droit à l'exonération pour le cycle de cinq ans, l’employeur doit toujours introduire une attestation 281.78 pour la première de ces cinq périodes imposables. Il a l’obligation de le faire même s’il ne dispose pas d’assez de bénéfices ou profits pour cette période imposable pour imputer l'exonération. A défaut, il ne pourra plus revendiquer l'exonération pour les quatre périodes imposables suivantes de ce cycle de cinq ans.
Cette obligation vaut également pour les quatre périodes imposables suivantes de ce cycle de cinq ans sauf pour les périodes imposables pour lesquelles l’employeur souhaite renoncer à son droit à l'exonération.
La date limite pour fournir l’attestation 281.78 est celle de l’introduction de la déclaration de l’exercice d’imposition auquel l’attestation se rapporte (report éventuellement accordés compris). Si votre exercice comptable est raccourci, vous pouvez choisir cette date ou opter pour le 30 mars de l’exercice d’imposition +1.
Est-ce obligatoire pour tous les travailleurs ?
Lorsqu’un travailleur remplit les conditions d'exonération pour une période imposable déterminée, l'employeur peut en principe bénéficier de l'exonération pour ce travailleur. Celle-ci n'est cependant pas accordée en une seule fois, mais s’étend sur la période imposable concernée ainsi que sur les quatre périodes imposables suivantes, à hauteur de 20 % par période imposable. Ce principe ne sera toutefois pas d’application si le travailleur vient à quitter l'entreprise prématurément.
Ceci étant, l'exonération pour passif social n'est pas une obligation de sorte que l’employeur qui ne souhaite pas revendiquer cette exonération pour un travailleur pour l’intégralité du cycle de cinq ans ne doit pas introduire l’attestation 281.78 pour ce travailleur.
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Exemple de Pierre Anne occupe un salarié, Pierre. Pierre remplit les conditions d'exonération pour la période imposable 2020. Anne a introduit une attestation 281.78 pour Pierre pour cette période imposable afin d’ouvrir son droit à l’exonération pour le cycle de cinq ans 2020-2024. En 2020, Anne pourra donc bénéficier d’un cinquième de l’exonération, celle-ci étant répartie sur cinq ans. Si Anne n’introduit pas d’attestation 281.78 pour Pierre pour la période imposable 2021, non seulement elle ne pourra pas prétendre à l’exonération pour 2021 mais elle n’ouvre pas son droit à l'exonération pour les quatre périodes imposables suivantes de ce cycle de cinq ans 2021-2025. Elle aura toutefois la possibilité d’introduire à nouveau une attestation 281.78 pour Pierre pour la période imposable 2022 afin d’ouvrir son droit à l’exonération pour le cycle 2022-2026. La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'exonération sera alors la rémunération mensuelle brute moyenne plafonnée de Pierre en 2022. |
[1] La date de départ doit être entendue dans le sens « date de fin du contrat de travail ».
[2] Arrêté ministériel du 24 juin 2019, déterminant les modalités de communication par voie électronique visée à l’article 46quater de l’AR d’exécution du CIR 1992 ; Moniteur Belge du 4 juillet 2019.