Depuis le 1er janvier 2014, l'harmonisation des statuts ouvrier et employé est officielle. Afin de permettre aux employeurs de faire face aux coûts de licenciement plus élevés qui résultent de ce statut unique, le législateur a créé le passif social.
Les modalités d'application de cette mesure (montant maximum et formalités) ont été fixées par arrêté royal.