En cas de fusion, scission de société, d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité, ou d’insolvabilité d’entreprises, l’incitant financier, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés à l’entreprise repreneuse pour autant que celle-ci réponde elle-même aux conditions d’accès de l’aide.
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