Cette mesure doit toutefois être prévue et mentionnée dans le règlement de travail ou à tout le moins dans des recommandations écrites adressées à l’ensemble du personnel.
Plus particulièrement en ce qui concerne une éventuelle interdiction du port de signes religieux distinctifs au sein de son entreprise, l’employeur veillera à respecter les principes suivants pour éviter tout risque de plainte :
- Apport d'une justification objective et raisonnable
- Concertation avec les organes de concertation à chaque étape du processus de décision
- Vérification de la nécessité de l’interdiction
- Vérification de la proportionnalité de l’interdiction par l’identification des travailleurs visés par la mesure et des situations où cette interdiction s’applique
- Motivation de l’interdiction dans un souci de transparence à l’égard des travailleurs
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Motif pour la prescription vestimentaire |
Justification admise |
Justification non admise |
Fondement juridique |
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Sécurité et hygiène |
X |
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Obligation, pour l'employeur, de veiller à un environnement de travail sécurisé et sain (art. 20, 2° loi relative aux contrats de travail) |
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Politique de neutralité de l'employeur en rapport avec la clientèle |
X (si les moyens pour atteindre l'objectif sont appropriés et nécessaires) |
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Objectif légitime permettant de justifier la discrimination indirecte |
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Honorer les souhaits de la clientèle |
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X |
Pas d'exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant de justifier la discrimination |
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Environnement de travail paisible |
X |
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But légitime pour justifier la discrimination |
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Image commerciale de l'entreprise |
X |
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Limitation justifiable de la liberté de religion |
Quelques conseils
- Mettez votre politique de neutralité par écrit : dans le règlement de travail, le contrat de travail ou dans une directive unilatérale
- Si vous souhaitez interdire le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans votre entreprise, il est préférable de ne le faire qu’à l’égard des travailleurs qui sont en contact avec les clients
- Si votre travailleur souhaite tout de même porter un tel signe, commencez par voir si vous pouvez lui trouver un autre poste plutôt que de le licencier immédiatement
Vous avez des questions ? Contactez votre Legal Advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be. Nous mettons par ailleurs à votre disposition sur notre e-Shop une annexe au règlement de travail "Signes convictionnels".