Procédure s'il existe un conseil d'entreprise

Etablir un règlement de travail suppose le respect d'une procédure qui diverge quelque peu selon que l'entreprise a ou n'a pas de conseil d'entreprise.

S'il existe un conseil d'entreprise, il convient de suivre les étapes suivantes:

• Le conseil d'entreprise établit le projet de règlement de travail.
• Les membres du conseil d'entreprise ont le droit de proposer au conseil d'entreprise des projets de règlement.
• Ces projets de règlement sont communiqués par l'employeur à chacun des membres du conseil et portés en même temps à la connaissance des travailleurs par affichage en un endroit apparent et accessible.
• Ces projets sont inscrits par les soins du président à l'ordre du jour du conseil d'entreprise réuni au plus tôt quinze jours et au plus tard trente jours après le jour de l'affichage.
• A défaut d'accord au sein du conseil d'entreprise sur des dispositions du règlement, le différend y relatif est porté par son président à la connaissance du fonctionnaire du Contrôle des lois sociales au plus tard quinze jours après le jour de la réunion du conseil d'entreprise au cours de laquelle le désaccord a été définitivement constaté.
• Le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente, dans un délai de trente jours, de concilier les points de vue divergents.S'il n'y parvient pas, le différend est porté par le président du Conseil d'entreprise devant la commission paritaire compétente dans les quinze jours du procès-verbal de non-conciliation.
• Au cours de sa plus prochaine réunion, la commission paritaire tente de concilier les parties.Si elle n’y parvient pas, le différend est tranché par la commission paritaire. La décision est valable uniquement lorsqu'elle a obtenu 75 % des voix émises par chacune des parties.
• La décision de la commission paritaire est notifiée dans les huit jours de son prononcé à l'employeur et à chacun des membres du conseil d'entreprise.
• Le règlement de travail résultant d'un accord ou éventuellement modifié suite à une décision de la commission paritaire entre en vigueur quinze jours après la date de l'accord ou de la décision, à moins qu'une autre date n'ait été fixée pour l'entrée en vigueur.