La pension de survie est cumulable avec certaines prestations sociales, mais ce cumul est limité à 12 mois civils complets ou incomplets, consécutifs ou non. Les prestations sociales visées sont :
- Les indemnités pour cause de maladie ou de chômage involontaire (législations belge ou étrangère)
- les indemnités pour cause d'invalidité (législation belge en matière de sécurité sociale)
- les indemnités dans le cadre du régime de chômage pour complément d'entreprise (anciennes prépensions)
- Les allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps et de réduction des prestations [1]
- de semaine de 4 jours ou de travail à mi-temps;
- des congés thématiques.
Pendant cette période, le montant des prestations n'entre pas en considération pour déterminer s'il y a dépassement des limites.
Si vous recevez un revenu de remplacement, même quelques jours sur un mois, ce mois incomplet est quand même compté dans les 12 mois de cumul autorisé.
Cette période unique de 12 mois est liée à votre personne : vous n'avez pas droit à une nouvelle période de 12 mois de cumul autorisé si vous êtes à nouveau veuf/veuve à la suite d’un remariage.
A l'issue des 12 mois, la pension de survie est suspendue pour la période où l'intéressé perçoit les indemnités sauf si l'intéressé renonce à celles-ci.
Quel est l’impact du cumul sur ma pension de survie ?
Durant les 12 mois de cumul autorisé, le montant de votre pension est ramené à un montant fixe annuel [2], s’il est supérieur à ce montant.
Ce montant est pour 2023:
- pour les pensions de salarié de 12 152,06 euros par an (à partir du 01.11.2023, à l’indice 172,61), soit 1 012,67 euros brut par mois.
- pour les pensions de fonctionnaire de 10 063,64 euros par an (à partir du 01.12.2022 à l’indice 2,0399), soit 838,64 euros brut par mois.
Par contre, si le montant de votre pension de survie est inférieur à ce montant, alors vous recevez le montant intégral de votre pension.
Après les 12 mois de cumul autorisé, vous devez choisir entre votre pension de survie et votre revenu de remplacement :
- Vous renoncez à votre revenu de remplacement et votre pension de survie vous est payée intégralement. OU
- Vous continuez à recevoir votre revenu de remplacement et le paiement de votre pension de survie est alors suspendu pour les mois entiers durant lesquels vous recevez le revenu de remplacement, même pour un seul jour.
Par contre, vous pouvez recevoir en même temps votre pension de survie et une indemnité d’accident de travail ou de maladie professionnelle sans impact sur le montant de votre pension.
Vous trouvez plus d’info sur le site du Service fédéral des Pensions.
[1] L'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps a été adapté pour permettre ce cumul de l'allocation de crédit-temps avec la pension de survie pendant une période unique de 12 mois consécutifs ou non. Cette période de 12 mois est diminuée du nombre de mois pendant lesquels des prestations sociales admises (indemnité de maladie, chômage, RCC, …) sont octroyées.
[2] Remarque : En cas de cumul, le montant de la pension de survie est dans ce cas limité à la GRAPA.