Une indemnité exonérée de cotisations ONSS
Nous les détaillons ci-dessous.
Fixée par une CCT, un règlement de travail ou une convention individuelle dans le cadre de la CCT n° 104
L’indemnité doit en principe être prévue par une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal.
À défaut d’une telle CCT, l’octroi de cette indemnité peut être régi au niveau de l’entreprise, par la conclusion d’une CCT d’entreprise ou par une modification du règlement de travail.
La CCT concernant les fins de carrière adoucies (ou la modification du règlement de travail) doit être prise en application de la convention collective de travail n° 104 concernant le plan pour l’emploi[1]. Ce qui signifie, si vous faites usage de cette mesure, que vous devez l’inscrire dans votre plan pour l’emploi.
Comme seule une poignée de secteurs a fait usage de la possibilité de conclure une convention collective de travail, il est aussi possible, depuis le 1er janvier 2019, d’octroyer une indemnité par le biais d’une convention individuelle.
Payée par l’employeur ou le Fonds
L’indemnité pour fins de carrière adoucies doit être payée par l’employeur ou par le Fonds de sécurité d’existence. Bien entendu, il sera uniquement question d’un paiement par le Fonds si la mesure est introduite par le biais d’une CCT sectorielle.
Nombre limité de mesures
La CCT (ou le règlement de travail) doit stipuler expressément quelles mesures peuvent entrer en considération pour l’octroi de "l’indemnité pour fins de carrière adoucies". Les mesures en question doivent s’inscrire dans le cadre du passage d’un travail en équipe et de nuit à un travail ordinaire ou dans le cadre d’une diminution de la charge de travail. Il s’agit donc de mesures permettant aux travailleurs de passer d’un travail en équipe et de nuit à un travail ordinaire de jour, de prester moins d’heures ou d’exercer un travail moins lourd.
Il est toutefois requis que les mesures entraînent une perte de salaire pour le travailleur et que le travailleur continue de travailler à au moins 4/5. Par conséquent, un travailleur qui travaillait déjà auparavant à 4/5 ne peut pas encore réduire ses heures de travail ; il pourra néanmoins passer éventuellement à une fonction moins lourde si cette possibilité est prévue dans la CCT (ou le règlement de travail).
Condition d’âge
Pour que l’indemnité soit exonérée de cotisations de sécurité sociale, elle doit être octroyée à un travailleur âgé d’au moins 58 ans. Les travailleurs de moins de 58 ans qui décident de diminuer leur charge de travail n’entrent donc pas en considération.
Attention toutefois ! Pour les travailleurs qui passent d’un emploi à temps plein à une occupation à 4/5, la condition d’âge est plus stricte. Dans ce cas, le travailleur doit être âgé d’au moins 60 ans pour entrer en considération pour l’octroi d’une indemnité exonérée de cotisations sociales.
Montant limité
Le montant de l’indemnité octroyée ne peut être supérieur à la perte de salaire subie par le travailleur suite à la mesure prise et ne peut par ailleurs avoir pour conséquence que le salaire net du travailleur soit plus élevé qu’avant l’application de la mesure.
Il n’est donc, par exemple, pas question, en cas de passage d’un temps plein à une occupation à 4/5, de convertir le montant brut dont le salaire du travailleur est diminué en une indemnité nette du même montant.
Indexation obligatoire
Le montant de l’indemnité octroyée doit être indexé selon le mécanisme d’indexation qui s’applique de manière générale au sein de l’entreprise concernée, et le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l’euro supérieur.
Sanction
Si l’indemnité ne remplit pas toutes ces conditions et que, par exemple, un montant trop élevé est accordé ou que le travailleur n’a pas atteint l’âge requis, la totalité du montant sera soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Que fait Securex pour vous ?
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Qu’en est-il des impôts ?
Pour le fisc, l’indemnité "fins de carrière adoucies" est simplement considérée comme de la rémunération. Elle sera donc soumise au précompte professionnel ordinaire et prise en compte pour le calcul de l’impôt final dans le chef du travailleur. L’employeur pourra cependant déduire les montants payés, à titre de frais professionnels.
[1] Pour les plus petites entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la CCT n° 104, cette condition n’est pas applicable.