Ceci ne signifie pas pour autant que l'employeur ne peut pas être sanctionné.
Entraves au fonctionnement des organes de concertation
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- Ne transmet pas au conseil d'entreprise, au comité ou à la délégation syndicale, les informations qu'il est tenu de leur donner
- Ne procède pas aux consultations obligatoires du conseil d'entreprise, du comité ou de la délégation syndicale
Disposition supplétive : non-respect des conventions collectives de travail
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est pas déjà sanctionnée par un autre article du Code pénal social.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction de droit civil
L'employeur qui n'établit pas de plan pourrait être confronté, s'il licencie un travailleur âgé, à une demande de dommages et intérêts sur la base de la loi anti-discrimination (discrimination sur la base de l'âge). Le travailleur licencié pourrait en effet invoquer que le fait qu'aucun plan n'a été établi a mené à son licenciement, étant donné que l'employeur n'a pas pris les mesures adéquates en vue d'assurer le maintien de l'occupation des travailleurs âgés.
Si, par ailleurs, le travailleur avait déjà introduit une plainte ou une action en justice pour cause de discrimination contre son employeur, il sera aussi protégé contre le licenciement. Pour de plus amples informations sur cette protection contre le licenciement, consultez notre fiche "Protection du travailleur contre le licenciement" dans notre dossier "Rupture du contrat de travail".