Principe
Les sanctions générales sont les suivantes :
- L'amende administrative
- L'amende pénale et/ou l'emprisonnement
L’employeur peut se voir infliger soit une sanction administrative, soit une sanction pénale. La combinaison de ces deux sanctions est exclue. Pour savoir quelle sanction est appliquée à quel moment, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Les règles de procédure” et plus précisément à la question “Comment se déroule la procédure après qu'un procès-verbal constatant une infraction a été dressé ?”.
4 niveaux
Les infractions au droit social sont scindées en quatre niveaux, assortis chacun d’une sanction propre (administrative et pénale). La nature et l’importance de la sanction varient donc en fonction de l’infraction commise.
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Emprisonnement |
Amende pénale[1] |
Amende administrative[2] |
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Niveau 1 |
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80 € à 800 € |
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Niveau 2 |
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soit une amende pénale de 400 € à 4.000 € |
soit une amende administrative de 200 € à 2.000 € |
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Niveau 3 |
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soit une amende pénale de 800 € à 8.000 € |
soit une amende administrative de 400 € à 4.000 € |
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Niveau 4 |
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans |
et/ou une amende pénale de 4.800 € à 48.000 € |
soit une amende administrative de 2.400 € à 24.000 € |
Ce table montre clairement que :
- Le système des amendes administratives s’étend à toutes les infractions au droit social
- Les infractions les moins graves sont dépénalisées et ne sont donc plus passibles que d’une amende administrative, ce qui permet aux tribunaux de se concentrer sur les formes plus graves de fraude sociale
- Les peines d’emprisonnement n’existent plus que pour les infractions les plus graves
[1] Les montants visés ci-après ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[2] Les montants visés ci-après ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).